PRIMATURE
Informations
Date de publication : 12/10/2017
Sujet : Suspension des missions de contrôle intempestif
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDC - Kinshasa
Numéro de référence : CAB/PM/CTS/CLIMAF/JAL/2017/1838
Présentation du communiqué :
j’ai été saisi par la fédération des entreprises du Congo qui me fait état d’une situation malsaine consécutive à des contrôles improvisés et tracassiers et cela en dépit de l’organisation par le gouvernement de la conférence sur l’amélioration du climat des affaires dans notre pays En attendant les mesures pratiques de mise en oeuvre des recommandation de ladite conférence je vous informe de la suspension à compter de ce jour de tous les contrôles tracassiers auprès des opérateurs économiques pour une période de quatre mois à l’exception des vérifications fiscales au premier degré diligentées par la Direction Générale des Impôt (DGI)
