FEC
Informations
Date de publication : 28/03/2022
Sujet : Communiqué Officiel du 10 février 2022
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : ARCA/DG/0206/ST/KNA/2022
Présentation du communiqué :
Consécutivement au communiqué officiel du 23 juin 2021,j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, le communiqué officiel/001 du 10 février 2022, signé par Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, par lequel il rappelle aux personnes physiques et morales, les opérateurs économiques, les organisations internationales et les organisations non-gouvernementales, l'application stricte des prescrits de l'article 286 de la Loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, relatifs à l'interdiction de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire national ou auprès d'une entreprise d'assurance non agréée par l'ARCA.
Ce communiqué, dont je vous souhaite bonne réception et vous remercie de bien vouloir en faire large diffusion auprès de vos affiliés, rappelle à toute personne physique ou morale qu'à partir de 2022 et dorénavant, toute personne soucieuse de souscrire une nouvelle police d'assurance et d'en renouveler ne peut le faire qu'auprès des compagnies d'assurance agréées
en RDC. Ceux qui continueront à souscrire leurs assurances à l'étranger ou auprès des sociétés d'assurances non-agréées seront sanctionnées des amendes prévues à l'article 445 pour violation de l'article 286 de la Loi sus-évoquée.
