DGRAD
Informations
Date de publication : 10/02/2016
Sujet : COMMUNIQUE OFFICIEL DGRAD
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDC
Numéro de référence : N°001/SG/ECN-DD/2016 ET N°002/DGRAD/DG/COM/2016
Présentation du communiqué : COMMUNIQUE OFFICIEL N°001/SG/ECN-DD/2016 ET N°002/DGRAD/DG/COM/2016 DU 21/01/2016 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 36 DE LA LOI DES FINANCES N°15/021 DU 31 DECEMBRE 2015 POUR L’EXERCICE 2016, LA TAXE DE POLLUTION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA CATEGORIE RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE, SERA CONSTATEE ET LIQUIDEE PAR LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ET PAYEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, PAR LE CANAL DE LA DGRAD, SUIVANT LES MODALITES QUI SERONT DEFINIES INCESSAMMENT.
