DGI
Informations
Date de publication : 18/01/2019
Sujet : Livraison des plaques d'immatriculation et les cartes roses
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo
Numéro de référence : 01/003/DGI/DG/DUI-K/ALMK/CK/2019
Présentation du communiqué :
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance du public, en général, et des requérants des plaques d'immatriculation, en particulier que conformément à la Loi n°11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles, le prix d'acquisition des plaques d'immatriculation et imprimés inhérents sera grevé, à partir du 11 février 2019, de la redevance audiovisuelle. En outre, à partir de la même date, les plaques d'immatriculation et les cartes
roses ne seront délivrées qu'aux seuls véhicules couverts par une police d'assurance conformément à la Loi n°015/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances.
