DGI
Informations
Date de publication : 06/04/2018
Sujet : Communiqué Officiel DGI
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDC - Kinshasa
Numéro de référence : 01/009/DGI/DG/DESCOM/MT/2018
Présentation du communiqué :
La direction générale des Impôts rappelle aux entreprises publiques aux services publiques aux entités territoriales décentralisées aux établissements publiques aux organismes semi-publics, aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique que conformément aux dispositions de l’Article 47 de la loi n° 004/2003 portant reforme des procédures fiscales l’échéance de souscription de la déclaration des sommes versées aux tiers afférente au premier trimestre de l’année 2018 tombe le mardi 10 avril 2018.
