DGI
Informations
Date de publication : 08/01/2018
Sujet : Déclaration récapitulative 2017
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDC - Kinshasa
Numéro de référence : 01/043/DGI/DG/DESCOM/MT/2017
Présentation du communiqué :
La Direction Générale des Impôts rappelle aux Entreprises Publiques, aux Services Publics, aux Entités Territoriales Décentralisées, aux Etablissements Publics, aux Organismes semi-publics, aux Associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique que, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n°004/2003 portant réforme des procédures fiscales, l’échéance de souscription de la déclaration des sommes versées aux tiers afférente au dernier trimestre de l’année 2017, tombe le mercredi 10 janvier 2018.
