DGI
Informations
Date de publication : 05/10/2017
Sujet : Échéance de souscription
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDC - Kinshasa
Numéro de référence : 01/031/DGI/DG/DESCOM/MT/2017
Présentation du communiqué :
La Direction Générale des Impôts rappelle aux Entreprises publiques, aux services publics, aux Entités Territoriales Décentralisées, aux Etablissements Publics, aux Organismes semi-publics, aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’utilité publique que, conformément aux dispositions de l’Article 47 de la Loi N°04/2003 portant réforme des procédures fiscales, l’échéance de souscription de la déclaration des sommes versées aux tiers afférente au troisième trimestre de l’année 2017, tombe le mardi 10 octobre 2017.
Il s’agit du relevé de toutes les sommes versées à des tiers, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires, qui doit être déposé auprès des services gestionnaires respectifs.
Toute absence de souscription de cette déclaration dans le délai susvisé donnera lieu à l’application des pénalités fiscales, conformément à la loi.
