ARCA
Informations
Date de publication : 06/11/2020
Sujet : Interdiction de l’assurance directe à l’étranger
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : ARCA
Présentation du communiqué :
L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA en sigle) rappelle que. suite aux résolutions relatives à la lutte contre l'évasion des primes d'assurances prises par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo lors de la 50ème réunion du Conseil des Ministres. et conformément aux dispositions de l'article 286 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances il est formellement interdit de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire national ou auprès d'une entreprise non agréée par l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances.
Conformément à l'article 445 du Code des assurances, toute assurance souscrite à l'étranger en violation des dispositions ci-dessus expose les contrevenants à une amende de 50% des primes émises à l'extérieur. En cas de récidive, l'amende est portée à 100% desdites primes.
L'ARCA souligne par ailleurs que les seuls opérateurs d'assurances habilités à effectuer des opérations d'assurances en République Démocratique du Congo sont ceux repris sur so liste officielle publiée par l'ARC&
Vue l'Imminence des contrôles du respect des dispositions légales et réglementaires sus mentionnées, l' ARCA invite toute personne physique ou morale, notamment les opérateurs économiques. les corps diplomatiques, ainsi que les organismes internationaux et nationaux à une mise en conformité immédiate et à un respect strict de la Loi.
